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LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1)

Institutions publiques
Industrie
Mode, textile et habillement
Déposé le 1 janvier 2002 à 23h00, publié le 2 janvier 2002 à 23h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 2 janvier 2002.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Lionel Jospin


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Laurent Fabius


Le ministre de l'intérieur,


Daniel Vaillant


Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,


Jean Glavany


La secrétaire d'Etat au logement,


Marie-Noëlle Lienemann


Le secrétaire d'Etat au tourisme,


Jacques Brunhes

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