LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 6 août 2002.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le ministre de l'intérieur,


de la sécurité intérieure


et des libertés locales,


Nicolas Sarkozy


Le ministre des affaires sociales,


du travail et de la solidarité,


François Fillon


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


La ministre de la défense,


Michèle Alliot-Marie


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Francis Mer


Le ministre de la fonction publique,


de la réforme de l'Etat


et de l'aménagement du territoire,


Jean-Paul Delevoye


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin