LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC en date du 29 août 2002 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 9 septembre 2002.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Francis Mer


Le ministre de la fonction publique,


de la réforme de l'Etat


et de l'aménagement du territoire,


Jean-Paul Delevoye


Le ministre délégué au budget


et à la réforme budgétaire,


Alain Lambert