LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 27 février 2002.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Lionel Jospin


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Laurent Fabius


La ministre de l'emploi et de la solidarité,


Élisabeth Guigou


La garde des sceaux, ministre de la justice,


Marylise Lebranchu


Le ministre de l'intérieur,


Daniel Vaillant


Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,


François Patriat


Le ministre de l'aménagement du territoire


et de l'environnement,


Yves Cochet


Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,


Christian Paul


La secrétaire d'Etat au budget,


Florence Parly