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LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Histoire et mémoire

Médias

Déposé le 26 février 2002 à 23h00, publié le 23 décembre 2002 à 23h00

Journal officiel

Texte

Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2002, page 3819, 1re colonne, deuxième alinéa, troisième ligne : au lieu de : « L. 2123-11-2 », lire : « L. 3123-9-2 ».

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