LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 3 janvier 2002.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Lionel Jospin


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Laurent Fabius


La garde des sceaux, ministre de la justice,


Marylise Lebranchu


Le ministre de l'intérieur,


Daniel Vaillant


Le ministre des affaires étrangères,


Hubert Védrine


Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot


Le ministre de l'aménagement du territoire


et de l'environnement,


Yves Cochet


Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,


Christian Paul


La secrétaire d'Etat au budget,


Florence Parly


Le secrétaire d'Etat à l'industrie,


Christian Pierret