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LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (1)

Institutions publiques
Exploration spatiale
Justice et droit
Déposé le 3 mars 2002 à 23h00, publié le 4 mars 2002 à 23h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 4 mars 2002.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Lionel Jospin


La garde des sceaux, ministre de la justice,


Marylise Lebranchu


Le ministre de l'intérieur,


Daniel Vaillant


Le ministre de la défense,


Alain Richard

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