LOI n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 du code du travail.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 mars 2002.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Lionel Jospin


La ministre de l'emploi et de la solidarité,


Élisabeth Guigou


La ministre de la culture


et de la communication,


Catherine Tasca