LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 17 janvier 2002.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Lionel Jospin


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Laurent Fabius


La ministre de l'emploi et de la solidarité,


Élisabeth Guigou


La garde des sceaux, ministre de la justice,


Marylise Lebranchu


Le ministre de l'intérieur,


Daniel Vaillant


Le ministre de l'éducation nationale,


Jack Lang


Le ministre des affaires étrangères,


Hubert Védrine


Le ministre de la défense,


Alain Richard


Le ministre de l'équipement,


des transports et du logement,


Jean-Claude Gayssot


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,


Jean Glavany


Le ministre de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Michel Sapin


La ministre déléguée à la famille, à l'enfance


et aux personnes handicapées,


Ségolène Royal


Le ministre délégué à la santé,


Bernard Kouchner


Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,


Christian Paul


La secrétaire d'Etat au logement,


Marie-Noëlle Lienemann


Le secrétaire d'Etat


aux petites et moyennes entreprises,


au commerce, à l'artisanat


et à la consommation,


François Patriat


La secrétaire d'Etat aux droits des femmes


et à la formation professionnelle,


Nicole Péry


Le secrétaire d'Etat à la défense


chargé des anciens combattants,


Jacques Floch


La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,


Paulette Guinchard-Kunstler