Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 11 février 2004.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


Le ministre des affaires étrangères,


Dominique de Villepin


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Francis Mer


La ministre déléguée


aux affaires européennes,


Noëlle Lenoir