Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-506 DC en date du 2 décembre 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 9 décembre 2004.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le ministre de l'éducation nationale,


de l'enseignement supérieur


et de la recherche,


François Fillon


Le ministre de l'intérieur,


de la sécurité intérieure


et des libertés locales,


Dominique de Villepin


Le ministre de l'emploi, du travail


et de la cohésion sociale,


Jean-Louis Borloo


Le ministre des solidarités,


de la santé et de la famille,


Philippe Douste-Blazy


La ministre de la défense,


Michèle Alliot-Marie


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


Le ministre des affaires étrangères,


Michel Barnier


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Hervé Gaymard


Le ministre de l'équipement, des transports,


de l'aménagement du territoire,


du tourisme et de la mer,


Gilles de Robien


Le ministre de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Renaud Dutreil


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,


de la pêche et de la ruralité,


Dominique Bussereau


Le ministre de l'écologie


et du développement durable,


Serge Lepeltier


Le ministre de la culture


et de la communication,


Renaud Donnedieu de Vabres


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin


Le ministre de la jeunesse, des sports


et de la vie associative,


Jean-François Lamour


Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,


Eric Woerth