Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 30 décembre 2004.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le ministre de l'emploi, du travail


et de la cohésion sociale,


Jean-Louis Borloo


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Hervé Gaymard


Le ministre de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Renaud Dutreil


Le ministre de la culture


et de la communication,


Renaud Donnedieu de Vabres


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin


La ministre de la parité


et de l'égalité professionnelle,


Nicole Ameline


Le ministre délégué au budget


et à la réforme budgétaire,


porte-parole du Gouvernement,


Jean-François Copé


La ministre déléguée à l'intégration,


à l'égalité des chances


et à la lutte contre l'exclusion,


Nelly Olin


La secrétaire d'Etat


aux droits des victimes,


Nicole Guedj