LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 21 juin 2004.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Nicolas Sarkozy


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


Le ministre de la culture


et de la communication,


Renaud Donnedieu de Vabres


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin


Le ministre délégué à l'industrie,


Patrick Devedjian