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LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (rectificatif)

Culture et patrimoine

Histoire et mémoire

Médias

Déposé le 29 juin 2004 à 22h00, publié le 26 novembre 2004 à 23h00

Journal officiel

Texte

Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2004, édition papier, page 11945, première colonne, article L. 212-17, troisième ligne, et édition électronique, texte n° 1, au lieu de : « L. 212-6 », lire : « L. 212-16 ».

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