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LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)

Institutions publiques
Industrie
Budget
Déposé le 1 juillet 2004 à 22h00, publié le 2 juillet 2004 à 22h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 2 juillet 2004.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Nicolas Sarkozy


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin


Le secrétaire d'Etat au budget


et à la réforme budgétaire,


Dominique Bussereau

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