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LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)

Institutions publiques
Outre-mer
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le 5 août 2004 à 22h00, publié le 6 août 2004 à 22h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Saint-Paul, le 6 août 2004.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin

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