LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Saint-Paul, le 9 août 2004.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Nicolas Sarkozy


Le ministre de la santé


et de la protection sociale,


Philippe Douste-Blazy


Le ministre délégué à l'industrie,


Patrick Devedjian