LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-502 DC du 5 août 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Saint-Paul, le 9 août 2004.Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Nicolas Sarkozy


Le ministre de l'emploi, du travail


et de la cohésion sociale,


Jean-Louis Borloo


Le ministre de l'équipement, des transports,


de l'aménagement du territoire,


du tourisme et de la mer,


Gilles de Robien


Le ministre de la culture


et de la communication,


Renaud Donnedieu de Vabres


Le ministre délégué


aux petites et moyennes entreprises,


au commerce, à l'artisanat,


aux professions libérales


et à la consommation,


Christian Jacob


Le secrétaire d'Etat au budget


et à la réforme budgétaire,


Dominique Bussereau