LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 13 août 2004.




Jacques Chirac




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Pierre Raffarin


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Nicolas Sarkozy


Le ministre de l'éducation nationale,


de l'enseignement supérieur


et de la recherche,


François Fillon


Le ministre de l'intérieur,


de la sécurité intérieure


et des libertés locales,


Dominique de Villepin


Le ministre de l'emploi, du travail


et de la cohésion sociale,


Jean-Louis Borloo


Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Dominique Perben


Le ministre de la santé


et de la protection sociale,


Philippe Douste-Blazy


Le ministre de l'équipement, des transports,


de l'aménagement du territoire,


du tourisme et de la mer,


Gilles de Robien


Le ministre de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Renaud Dutreil


Le ministre de l'écologie


et du développement durable,


Serge Lepeltier


Le ministre de la culture


et de la communication,


Renaud Donnedieu de Vabres


La ministre de la famille et de l'enfance,


Marie-Josée Roig


La ministre de l'outre-mer,


Brigitte Girardin


Le ministre de la jeunesse,


des sports et de la vie associative,


Jean-François Lamour


Le ministre délégué à l'intérieur,


porte-parole du Gouvernement,


Jean-François Copé


Le ministre délégué au tourisme,


Léon Bertrand


Le secrétaire d'Etat au budget


et à la réforme budgétaire,


Dominique Bussereau


Le secrétaire d'Etat


à l'insertion professionnelle des jeunes,


Laurent Hénart


Le secrétaire d'Etat au logement,


Marc-Philippe Daubresse


Le secrétaire d'Etat aux transports


et à la mer,


François Goulard