Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 19313, 1re colonne, article 88,à l'avant-dernier alinéa :
Au lieu de : « ... L. 351-8... », lire : « ... 11... » et, au dernier alinéa, les mots : « du même code » sont supprimés.
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