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LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

Institutions publiques
Outre-mer
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le 16 juin 2008 à 22h00, publié le 17 juin 2008 à 22h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 17 juin 2008.




Nicolas Sarkozy




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


François Fillon


La ministre de l'intérieur,


de l'outre-mer et des collectivités territoriales,


Michèle Alliot-Marie


La garde des sceaux, ministre de la justice,


Rachida Dati


Le secrétaire d'Etat


chargé de l'outre-mer,


Yves Jégo

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