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LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1)

Institutions publiques
Grandes et moyennes entreprises
Histoire et mémoire
Déposé le 30 juin 2008 à 22h00, publié le 1 juillet 2008 à 22h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 1er juillet 2008.




Nicolas Sarkozy




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


François Fillon


La ministre de l'économie,


de l'industrie et de l'emploi,


Christine Lagarde


La garde des sceaux, ministre de la justice,


Rachida Dati

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