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LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)

Institutions publiques
Grandes et moyennes entreprises
Handicap et inclusivité
Déposé le 2 juillet 2008 à 22h00, publié le 3 juillet 2008 à 22h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 3 juillet 2008.




Nicolas Sarkozy




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


François Fillon


La ministre de l'économie,


de l'industrie et de l'emploi,


Christine Lagarde


La garde des sceaux, ministre de la justice,


Rachida Dati


Le ministre du travail, des relations sociales,


de la famille et de la solidarité,


Xavier Bertrand

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