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LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)

Institutions publiques
Jeunesse
Handicap et inclusivité
Déposé le 29 janvier 2008 à 23h00, publié le 30 janvier 2008 à 23h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 30 janvier 2008.




Nicolas Sarkozy




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


François Fillon


La ministre de l'économie,


des finances et de l'emploi,


Christine Lagarde


La garde des sceaux, ministre de la justice,


Rachida Dati


Le ministre du travail, des relations sociales


et de la solidarité,


Xavier Bertrand

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