Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

LOI n° 2012-322 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (1)

Institutions publiques
Justice et droit
Économie et finances
Déposé le 6 mars 2012 à 23h00, publié le 7 mars 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 1er de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, adopté à Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 2

Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adopté à Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 7 mars 2012.




Nicolas Sarkozy




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


François Fillon


Le ministre d'Etat,


ministre des affaires étrangères


et européennes,


Alain Juppé



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-322.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4219 ;
Rapport de M. Renaud Muselier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4304 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2012 (TA n° 851).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 353 (2011-2012) ;
Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 407 (2011-2012) ;
Texte de la commission n° 408 (2011-2012) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 98, 2011-2012).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.