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LOI n° 2015-1254 du 9 octobre 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement (1)

Institutions publiques
Justice et droit
Famille
Déposé le 8 octobre 2015 à 22h00, publié le 9 octobre 2015 à 22h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement, signées à Moscou le 5 août 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 octobre 2015.




François Hollande


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Manuel Valls




Le ministre des affaires étrangères et du développement international,


Laurent Fabius




(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1254.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3039 ;
Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3058 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 septembre 2015 (TA n° 585).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 695 (2014-2015) ;
Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 701 ( 2014-2015) ;
Texte de la commission n° 702 (2014-2015) ;
Discussion et adoption le 30 septembre 2015 (TA n° 146, 2014-2015).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.