[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)

Institutions publiques
Éthique publique
Mode, textile et habillement
Déposé le 1 décembre 2019 à 23h00, publié le 2 décembre 2019 à 23h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019 s'établit comme suit :



(En points de produit intérieur brut)































Exécution 2018
Prévision 2019

Solde structurel (1)
- 2,3
- 2,2

Solde conjoncturel (2)
0,0
0,0

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
- 0,2
- 0,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 2,5
- 3,1

Fait à Paris, le 2 décembre 2019.




Emmanuel Macron


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Edouard Philippe




Le ministre de l'économie et des finances,


Bruno Le Maire




Le ministre de l'action et des comptes publics,


Gérald Darmanin

Documents similaires

Déposé le 22 mars 2020 à 23h00
Similarité : 84%
Déposé le 29 décembre 2022 à 23h00
Similarité : 38%
Déposé le 30 octobre 2019 à 23h00
Similarité : 9%