LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait au fort de Brégançon le 28 décembre 2019.




Emmanuel Macron


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Edouard Philippe




La garde des sceaux, ministre de la justice,


Nicole Belloubet




La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,


Jacqueline Gourault




La ministre des outre-mer,


Annick Girardin




Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,


Julien Denormandie




La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,


Marlène Schiappa