LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'article L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le 18° est ainsi rétabli :
« 18° A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512-1, au I de l'article L. 551-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, à l'article L. 552-3, au premier alinéa de l'article L. 552-7 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : “ quarante-huit heures ” sont remplacés par les mots : “ cinq jours ”. » ;
2° Le 19° est ainsi rétabli :
« 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 552-7, le mot : “ vingt-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-cinq ”. »

L'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le k est complété par les mots : «, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer. »

La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er mars 2019.




Emmanuel Macron


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Edouard Philippe




La garde des sceaux, ministre de la justice,


Nicole Belloubet




Le ministre de l'intérieur,


Christophe Castaner




La ministre des outre-mer,


Annick Girardin