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LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Institutions publiques
Outre-mer
Exploration spatiale
Déposé le 22 mars 2019 à 23h00, publié le 23 mars 2019 à 23h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 23 mars 2019.




Emmanuel Macron


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Edouard Philippe




La garde des sceaux, ministre de la justice,


Nicole Belloubet




Le ministre de l'action et des comptes publics,


Gérald Darmanin




La ministre des outre-mer,


Annick Girardin

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