Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2019, texte n° 2 :
- le treizième alinéa du 2° du III de l'article 46 est rétabli comme suit :
« Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans l'autorisation du magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. » ;
- le quinzième alinéa du 2° du III de l'article 46 est remplacé par la mention suivante :
« [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] ».
[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !
Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements,
rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
Réserver une démo
- Suivi automatiquement de vos amendements
- Suivez en temps réel les débats parlementaires
- Cartographie parlementaire avancée
