LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 22 mai 2019.




Emmanuel Macron


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Edouard Philippe




Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,


François de Rugy




La garde des sceaux, ministre de la justice,


Nicole Belloubet




Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,


Jean-Yves Le Drian




La ministre des armées,


Florence Parly




La ministre des solidarités et de la santé,


Agnès Buzyn




Le ministre de l'économie et des finances,


Bruno Le Maire




La ministre du travail,


Muriel Pénicaud




Le ministre de l'action et des comptes publics,


Gérald Darmanin




Le ministre de l'intérieur,


Christophe Castaner




La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,


Frédérique Vidal




La ministre des outre-mer,


Annick Girardin




Le ministre de la culture,


Franck Riester




Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,


Didier Guillaume




La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,


Elisabeth Borne