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LOI n° 2019-686 du 1er juillet 2019 autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)

Affaires étrangères et coopération
Institutions publiques
Justice et droit
Déposé le 30 juin 2019 à 22h00, publié le 1 juillet 2019 à 22h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signé à Paris le 27 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 2

Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Luxembourg le 21 novembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 2019.




Emmanuel Macron


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Edouard Philippe




Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,


Jean-Yves Le Drian

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