[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Institutions publiques
Collectivités territoriales
Jeunesse
Déposé le 18 juillet 2019 à 22h00, publié le 19 juillet 2019 à 22h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 19 juillet 2019.




Emmanuel Macron


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Edouard Philippe




La garde des sceaux, ministre de la justice,


Nicole Belloubet




Le ministre de l'économie et des finances,


Bruno Le Maire

Documents similaires

Déposé le 1 décembre 2019 à 23h00
Similarité : 60%
Déposé le 14 mai 2019 à 22h00
Similarité : 24%
Déposé le 25 juillet 2019 à 22h00
Similarité : 53%