LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 DC du 1er août 2019,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2019.




Emmanuel Macron


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Edouard Philippe




La garde des sceaux, ministre de la justice,


Nicole Belloubet




Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,


Jean-Yves Le Drian




La ministre des armées,


Florence Parly




La ministre de la transition écologique et solidaire,


Elisabeth Borne




La ministre des solidarités et de la santé,


Agnès Buzyn




Le ministre de l'économie et des finances,


Bruno Le Maire




Le ministre de l'action et des comptes publics,


Gérald Darmanin




La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,


Frédérique Vidal




La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,


Jacqueline Gourault




La ministre des outre-mer,


Annick Girardin




Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,


Didier Guillaume




La ministre des sports,


Roxana Maracineanu




La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,


Marlène Schiappa




La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,


Sophie Cluzel




Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,


Olivier Dussopt