LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (1)

Travail et emploi

Inégalités sociales

Famille

Déposé le 2 janvier 1991 à 23h00, publié le 4 janvier 1991 à 23h00

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

< < <>

Art. 17. - Après les mots: <> la fin du premier alinéa de l'article L. 122-28-7 du code du travail est ainsi rédigée: <>.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES

A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article L.322-4-1 du code du travail, il est rétabli un 1o ainsi rédigé:
<<1o En application de conventions conclues avec des entreprises et, en tant que de besoin, avec des organismes de formation, pour l'organisation de stages ayant pour objet l'adaptation à un emploi de demandeurs d'emploi, tout ou partie des dépenses relatives aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale; en outre, ces conventions peuvent prévoir une participation de l'Etat aux frais de formation, de rémunération et de protection sociale exposés par l'entreprise à l'occasion de tout stage destiné à un ou plusieurs de ses salariés à la condition que l'employeur s'engage à attribuer le ou les postes libérés à un ou des demandeurs d'emploi;>>.

Art. 12. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 14. - I. - L'article L. 122-28-1 du code du travail est ainsi modifié: 1o Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés:
< <> 2o Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
3o Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
<> II. - Aux articles L. 122-28-3, L. 122-28-4, L. 122-28-5 et L. 122-28-7 du code du travail, les mots <> sont remplacés par les mots <>.

Art. 30. - I. - L'article L. 231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<>
II. - Il est inséré, après l'article L. 231-2-1 du code du travail, un article L. 231-2-2 ainsi rédigé:
< < <> III. - L'article L. 263-7 du code du travail est complété par les mots: <>.

TITRE II

DISPOSITIONS FAVORISANT L'INSERTION SOCIALE

ET PROFESSIONNELLE

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article L.322-4-1 du code du travail est ainsi rédigé:
<>.

Art. 9. - Il est institué une instance nationale de l'insertion par l'activité économique.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette instance sont déterminées par décret.

Art. 11. - Au 3o de l'article L. 351-9 du code du travail, les mots: <> sont supprimés.

Art. 20. - I. - Les dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 997 du code rural sont supprimés.
II. - Il est inséré, après l'article 997 du code rural, un article 997-1 ainsi rédigé:
< < < <<1o Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation;
<<2o Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance.
< <> III. - Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 997-1 du code rural ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 22. - I. - Les personnes dénommées: <> effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes et assimilées au sens de l'article 39 bis du code général des impôts et qui répondent aux conditions de l'article 72 de son annexe III sont des travailleurs indépendants lorsqu'elles exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d'un éditeur, d'un dépositaire ou d'un diffuseur. Elles ont la qualité de mandataire-commissionnaire aux termes d'un contrat de mandat. Elles sont inscrites à ce titre au Conseil supérieur des messageries de presse qui leur délivre l'attestation, prévue à l'article 298 undecies du code général des impôts, celle-ci justifiant de leur qualité de mandataire-commissionnaire.
II. - Les personnes dénommées: <> effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes et assimilées au sens de l'article 39 bis du code général des impôts et qui répondent aux conditions de l'article 72 de son annexe III ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles visées au paragraphe I.

III. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 18o ainsi rédigé:
<<18o Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux paragraphes I et II de l'article 22 de la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises,
l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers.>> IV. - Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les bases forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales,
ainsi que des autres charges recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, auxquelles sont assujetties les rémunérations des personnes visées au 18o de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale.
Les obligations résultant des articles R. 312-4 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale sont à la charge du mandant ou de l'éditeur sur option de ce dernier lorsqu'il n'est pas le mandant du vendeur-colporteur de presse.
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1991.

Art. 25. - A l'article L. 620-1 du code du travail, le 4o est supprimé.

Art. 8. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 322-4-7 du code du travail, les mots: <<à l'alinéa précédent>> sont remplacés par les mots: <>.

III. - Le troisième alinéa de l'article L.221-5-1 est complété par une phrase ainsi rédigée:
<> IV. - Les dispositions du paragraphe II du présent article ne sont pas applicables aux conventions ou accords conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 3. - Il est inséré, après la deuxième phrase de l'article L.322-1 du code du travail, une phrase ainsi rédigée:
< d'insertion de demandeurs d'emploi ou contribuer à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.>>

Art. 5. - L'antépénultième alinéa de l'article L.961-2 du code du travail est ainsi rédigé:
<>

Art. 23. - L'article L. 620-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
<>

Art. 24. - Avant le 1er janvier 1992, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés doivent prévoir des compensations au travail de nuit occasionnel ou régulier, notamment sous forme de repos compensateur ou de majoration de rémunération ou sous ces deux formes conjuguées. La forme et les modalités de ces compensations sont définies par convention ou accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.

Art. 7. - Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-1 du code du travail devient le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code.

Art. 16. - Le Gouvernement présentera avant le 1er janvier 1992 un rapport au Parlement sur les conditions d'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil prévu à l'article L. 122-28-4 du même code.