LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (1)

Art. 28. - Au premier alinéa de l'article L.627 du code de la santé publique, les mots <<à l'article précédent>> sont remplacés par les mots <<à l'article L.626>>.

< < < <>

Art. 5. - I. - Le quatrième alinéa (3o) de l'article L.231-2 du code du travail est ainsi rédigé:
<<3o Les modalités de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs prévue au III de l'article L.230-2.>> II. - A l'article L.231-3 du code du travail, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
III. - Le début du premier alinéa de l'article L.231-3-1 du code du travail est ainsi rédigé: <> IV. - A la fin de l'article L.235-7 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 16. - Le sixième alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail est ainsi rédigé:
< 231-2.>>

Art. 26. - Après le premier alinéa de l'article L.626 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 3. - Après le deuxième alinéa de l'article L.122-34 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<<- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises;>>.

Art. 4. - A l'article L.122-34 du code du travail, après les termes: <> sont ajoutés les termes: <<, et notamment les instructions prévues à l'article L.230-3; ces instructions précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses; elles doivent être adaptées à la nature des tâches à accomplir>>.

Art. 19. - L'article L. 236-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 30. - Dans le second alinéa de l'article L.231-1 du code du travail,
les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 14. - I. - L'article L. 231-4 du code du travail est ainsi modifié:
a) Au premier alinéa, les mots: <<à l'article L. 231-2>> sont remplacés par les mots: <>;
b) Au dernier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 233-1 du code du travail sont abrogés.
III. - Au premier alinéa de l'article L. 263-2 du code du travail, entre les références <> sont insérées les références <<, L.
233-5-1, II, L. 233-5-3>>.
IV. - A l'article L. 611-12-1 du code du travail, la référence: < 233-5-2>> est ajoutée après les termes: <>.
V. - Au premier alinéa de l'article L. 611-14 du code du travail, les mots: <> sont ajoutés après les mots: <>.

Art. 8. - Le premier alinéa de l'article L. 231-5-1 du code du travail est ainsi rédigé:
< 230-5, soit de l'article L. 231-4, soit de l'article L. 231-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure prononcée sur le fondement de l'un de ces articles, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur régional du travail et de l'emploi.>>

Art. 11. - I. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 231-12 ainsi rédigé:
< < < <> II. - Après l'article L. 263-2-2 du code du travail, il est inséré un article L. 263-2-3 ainsi rédigé:
< <> III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 263-5 du code du travail,
après les références <> sont insérés les mots <<, la décision de l'inspecteur prévue au premier alinéa de l'article L. 231-12>>.
IV. - Par dérogation à l'article 31 ci-dessous, les dispositions du présent article entreront en vigueur dès la promulgation de la présente loi.

Art. 15. - Après l'article L. 611-15 du code du travail, il est ajouté un article L. 611-16 ainsi rédigé:
< au moyen de procès-verbaux transmis au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L. 233-5 et des I et III de l'article L. 233-5-3 commises à l'occasion d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5.>>

TITRE IV

DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.E.E. No 88-379 DU 7 JUIN 1988 RELATIVE A LA CLASSIFICATION, A L'EMBALLAGE ET A L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES


Section 1



Dispositions modifiant le code du travail

Section 2



Dispositions modifiant le code de la santé publique

Art. 32. - Par dérogation à l'article 31, les dispositions de l'article 16 entreront en vigueur le 1er juillet 1992.

TITRE Ier

DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.E.E. No 89-391 DU 12 JUIN 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT A PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS AU TRAVAIL

Art. 21. - L'article L. 236-10 du code du travail est ainsi rédigé:
< < < <>

Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article L.231-3-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée: <> II. - L'article L.231-3-2 du code du travail devient l'article L.231-3-3.
III. - Après l'article L.231-3-1 du code du travail, il est introduit un article L.231-3-2 ainsi rédigé:
<>

Art. 7. - Au début du premier alinéa de l'article L. 231-5 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
A la fin du premier alinéa du même article, le membre de phrase: <<, le caractère plus ou moins approprié des matériels, outils ou engins utilisés,
leur contrôle et leur entretien,>> est supprimé.

Art. 17. - Le premier alinéa de l'article L. 236-3 du code du travail est ainsi rédigé:
<>

Art. 24. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 231-6 du code du travail est supprimée.

Art. 31. - Les dispositions de la présente loi, à l'exclusion des articles 24 à 28, entreront en vigueur le 31 décembre 1992.

Art. 12. - L'article L. 233-5 du code du travail est ainsi rédigé:
< < < d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection mentionnés au 1o du III du présent article qui ne répondent pas aux dispositions prévues au 3o du III.

< <<1o Les équipements de travail et les moyens de protections soumis aux obligations de sécurité définies au I du présent article;
<<2o Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles doivent se soumettre les fabricants, importateurs et cédants,
ainsi que les garanties dont ils bénéficient.
< < seraient susceptibles d'exposer les personnes concernées à un risque grave;
< <<3o Les règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection ainsi que la procédure de certification qui lui est applicable;
<<4o Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur communication d'une documentation dont le contenu est précisé par arrêté;
l'absence de communication de cette documentation technique dans le délai prescrit constitue un indice de non-conformité de l'équipement de travail ou du moyen de protection aux règles techniques qui lui sont applicables,
susceptible d'entraîner la mise en oeuvre des mesures prévues au 5o ci-après. < <<5o Les conditions dans lesquelles est organisée une procédure de sauvegarde permettant:
< < < <<1o Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques prévues au 3o du III du présent article;
<<2o Peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1o ci-dessus.>>

TITRE V

DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.E.E. No 89-654 DU 30 NOVEMBRE 1989 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS MINIMALES DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES LIEUX DE TRAVAIL

Art. 18. - Au quatrième alinéa de l'article L. 236-4 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: < 231-3-2>>.
Le cinquième alinéa de l'article L. 236-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée: <>

Art. 25. - I. - Au troisième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail, le membre de phrase: <> est supprimé.
II. - Il est inséré après le troisième alinéa de l'article L. 231-7 du code du travail un alinéa ainsi rédigé:
<>

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

TITRE VI



DISPOSITIONS FINALES

Art. 9. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 231-8 du code du travail, sont ajoutés les mots: <>.
A la fin du second alinéa du même article, sont ajoutés les mots:
<>.

Art. 13. - Après l'article L. 233-5 du code du travail sont insérés les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2 et L. 233-5-3 ainsi rédigés:
< < < <<1o Les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis au présent article;
<<2o Les conditions dans lesquelles les équipements de travail et, le cas échéant, les moyens de protection existants devront être mis en conformité avec les règles énoncées au 1o ci-dessus.
< < < < < < <>

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET ASSURANT NOTAMMENT LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE C.E.E. No 89-391 DU 12 JUIN 1989

< <>

Art. 22. - L'article L. 133-5 du code du travail est ainsi modifié:

I. - Au 2o, les mots: <> sont ajoutés après les mots: <>.
II. - Le 2obis est supprimé.

Art. 23. - Après le septième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 27. - Après l'article L.626 du code de la santé publique, il est inséré un article L.626-1 ainsi rédigé:
< fournir à un organisme agréé par le ministre chargé de la santé toutes les informations nécessaires sur ces produits, et notamment leur composition, en vue d'en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.
< < <>

Art. 29. - Au premier alinéa de l'article L.235-1 du code du travail, les mots: <<à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole>> sont remplacés par les mots: <<à l'exercice des activités mentionnées à l'article L.231-1>>.

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,


LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi


et de la formation professionnelle,


MARTINE AUBRY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la santé,


BRUNO DURIEUX
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
JACQUES GUYARD