LOI n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative du code forestier (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. 2. - Sont abrogées:
1o Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai 1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées;
2o Les dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au décret no 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées;
3o Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret no 79-113 du 25 janvier 1979.

Art. 1er. - Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues dans la partie Législative du code forestier annexée au décret no 79-113 du 25 janvier 1979.

Fait à Paris, le 15 avril 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,


HENRI NALLET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ