LOI n° 91-642 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Paragraphe 3



Organisation et fonctionnement des commissions consultatives

< membres de ces commissions. Il a voix prépondérante en cas de partage des voix.
< < < < < < <>

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


Paragraphe 2



Commission consultative des services de télécommunications

< <<- six représentants des fournisseurs des services supports et des services à valeur ajoutée visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications;
<<- six représentants des utilisateurs de ces services;
<<- six personnalités qualifiées.
< 34-5 du code des postes et télécommunications.
< <<- les projets de décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications;
<<- les prescriptions techniques applicables aux services visés à l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications utilisant les réseaux publics commutés ou des liaisons louées à l'exploitant public.
< < <

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

< <>

Art. 2. - Aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article D.385-9 du code des postes et télécommunications, les mots: <> et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
L'article D.385-13 du code des postes et télécommunications est abrogé.

Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Fait à Paris, le 10 juillet 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,


ROLAND DUMAS


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY