LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)

Institutions publiques

Éducation

Jeunesse

Déposé le 25 juillet 1991 à 22h00, publié le 26 juillet 1991 à 22h00

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-293 DC en date du 23 juillet 1991;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 2. - Il est inséré après l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée un article 5 bis ainsi rédigé:
< < <<1o S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants;
<<2o S'ils ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions;
<<3o S'ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants;
<<4o S'ils ne remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
< < <>

TITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Art. 5. - Les articles 19, 20, 26, 34, 41, 42, 46, 49, 53, 58, 60, 62, 66 et 67 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont ainsi modifiés:
I. - Au troisième alinéa (2o) de l'article 19, après les mots: <>, sont insérés les mots: <<,militaires et magistrats,>>.
II. - Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>; le cinquième alinéa de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée:
<> III. - L'article 26 est ainsi rédigé:

< mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après:
<<1o Examen professionnel;
<<2o Liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire du corps d'accueil.
<> IV. - Le quatorzième alinéa (7o) de l'article 34 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<<7o Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
<> V. - A la fin du premier alinéa de l'article 41, sont supprimés les mots:
<> VI. - Le premier alinéa de l'article 42 est complété in fine par les mots:
<> et le second alinéa du même article, par les mots: <>.
VII. - Le dernier alinéa de l'article 46 est complété par une phrase ainsi rédigée:
<>

VII. - Il est inséré après l'article L. 33 du même code un article L. 33 bis ainsi rédigé:
<> VIII. - L'article L. 60 du même code est abrogé.
IX. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 65 du même code sont ainsi rédigés:
< pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période où il a été soumis au présent régime.
<>

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L'ARCHITECTURE ET MODIFIANT LA LOI No 84-52 DU 26 JANVIER 1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Art. 9. - A l'article 70 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 3. - Les dispositions de l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Art. 8. - Par dérogation au statut général de la fonction publique, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des écoles d'architecture dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.
Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants des écoles d'architecture.
En outre, le personnel enseignant des écoles d'architecture peut être composé d'enseignants associés ou invités, recrutés pour une durée limitée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces personnes assurent un service à plein temps ou à temps partiel.

Art. 1er. - Au début de l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés les mots:
<>.

VIII. - Le premier alinéa de l'article 49 est ainsi rédigé:
<> IX. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 53, un alinéa ainsi rédigé:
<> X. - Le cinquième alinéa (2o) de l'article 58 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<> XI. - Au quatrième alinéa de l'article 60 et à l'article 62, les mots:
<> sont supprimés. XII. - A l'article 66:
<<1o Au douzième alinéa, les mots: "l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans" sont remplacés par les mots: "l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans";
<<2o Dans la deuxième phrase du dix-huitième alinéa, les mots: "trois mois" sont remplacés par les mots: "un mois".>> XIII. - Le deuxième alinéa de l'article 67 est ainsi rédigé:
< Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.>>

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 10. - L'inscription des candidats aux concours d'accès aux corps de la fonction publique peut être effectuée par voie télématique, sous réserve que les systèmes mis en place à cette fin respectent les conditions de sécurité et d'authentification des données précisées par décret en Conseil d'Etat.

Art. 4. - I. - L'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<> II. - L'article 97 de la loi du 14 septembre 1941 portant statut général des fonctionnaires civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat est abrogé.

Art. 11. - Lorsqu'ils sont affectés dans une circonscription qui comporte un quartier pour lequel l'Etat a passé une convention de développement social urbain et qu'ils sont désignés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pour accomplir, à titre principal, leur service dans lesdits quartiers, les fonctionnaires des administrations de l'Etat ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté.
La quotité de l'avantage d'ancienneté est fixée à un mois par année de service.
Cet avantage n'est accordé que si le temps passé de manière continue dans les conditions prévues ci-dessus est au moins égal à trois ans.
Lorsqu'ils sont affectés dans les conditions prévues au premier alinéa, les militaires de la gendarmerie bénéficient de cet avantage selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.
Afin de tenir compte de la spécificité de l'organisation pédagogique de l'éducation nationale, les personnels enseignants et non enseignants bénéficiaires de l'avantage d'ancienneté prévu au premier alinéa sont ceux affectés dans un établissement scolaire classé en zone d'éducation prioritaire en milieu urbain. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent alinéa.
Ces dispositions entrent en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Toutefois, pour l'appréciation de la condition prévue au troisième alinéa,
est pris en compte le temps passé, dans la limite de deux ans, avant l'entrée en vigueur de la présente loi dans le même poste que celui occupé à cette date, dans les conditions analogues à celles fixées au premier alinéa.

Art. 13. - Sont validées, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'annulation des nominations prononcées à la suite du concours national sur épreuves ouvert le 16 février 1986 pour le recrutement de professeurs des universités en sciences politiques, les délibérations des jurys d'examen et de concours et les décisions prises sur proposition ou sur avis de conseils et commissions dans lesquels ont siégé des professeurs dont la nomination a été annulée.

Art. 14. - Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Au deuxième alinéa (1o) de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots: <> sont supprimés.