LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1)

Art. 10. - I. - Le chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique est intitulé <>.
II. - La section 1 de ce chapitre est ainsi rédigée:



<

<
< <> III. - La section 1 de ce chapitre est complétée par les articles L.715-2,
L.715-3 et L.715-4 tels qu'ils résultent de l'article 15 de la présente loi.

Art. 16. - Le code de la santé publique est ainsi modifié:

1o Le début de l'article L.176 est ainsi rédigé:
<> 2o Le livre VII est intitulé < laboratoires>>;
3o Les articles L.678, L.684, L.685, L.686, L.706, L.706-1 et L.722 sont abrogés;
4o Les articles L.680, L.696, L.708, L.709, L.719, L.720 et L.724 deviennent respectivement les articles L.714-36, L.714-37, L.714-38, L.714-40, L.714-41 et L.714-42 et son insérés à la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre VII.

Art. 23. - Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, en tant que de besoin, les indices nationaux de besoins et fixe les objectifs nationaux d'organisation sanitaire dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont installés dans un délai de six mois après la date de publication du décret prévu à l'article L. 712-6 du code de la santé publique.
Les schémas d'organisation sanitaire sont élaborés dans un délai de trois ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
L'application de ce calendrier ne fait pas obstacle à l'approbation, par le représentant de l'Etat, des projets d'établissement tels que définis à l'article L. 714-11 du code de la santé publique dans la mesure où ils sont conformes à la carte sanitaire, à l'exception des éléments des projets qui sont concernés par le schéma d'organisation sanitaire.

Art. 25. - Les établissements qui, à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L.
712-2 du code de la santé publique, exercent les activités de soins définies par ces dispositions doivent demander, dans un délai fixé par les dispositions réglementaires susvisées, l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 dudit code; les demandeurs peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée par l'article L. 712-16 du même code.