Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 12. - Le deuxième alinéa de l'article 59 du même code est abrogé.

Art. 27. - A l'article 367 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 31. - Dans l'article 382 du même code est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 33. - L'article 467-1 du même code est abrogé.

Art. 42. - A l'article 517 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 45. - A la fin du premier alinéa de l'article 526 du même code, les mots: <> sont supprimés.

Art. 57. - Aux articles 569 et 573 du code de procédure pénale, le mot:
<> est remplacé par les mots: <>.

Art. 69. - Au deuxième alinéa de l'article 702 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Section 4

Dispositions relatives à la procédure applicable

en matière économique et financière

Art. 83. - L'article 720-2 du même code est ainsi rédigé:
< <>

Art. 90. - A l'article 723-5 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 108. - L'article 747 du même code est ainsi rédigé:
<>

Art. 110. - Après l'article 747-1 du même code, il est inséré un article 747-2 ainsi rédigé:
< l'exécution de la peine.
< <>

Art. 111. - Les articles 747-5 à 747-8 du même code sont abrogés.

Art. 124. - Au 3o de l'article 777 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 127. - Au dernier alinéa de l'article 777-3 du même code, les mots:
<> sont remplacés par les mots: <>.

Section 7

Dispositions relatives à la réhabilitation

TITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT DES CODES

AUTRES QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE

C HAPITRE Ier

Dispositions modifiant le code civil

Art. 139. - A l'article L.150-11 du code de l'aviation civile, les mots:
<> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 176. - Le premier alinéa de l'article 247 du code de justice militaire est ainsi rédigé:
<>

Art. 182. - A l'article 374 du code de justice militaire, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 191. - Au troisième alinéa de l'article 42 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 202. - L'article L.41 du code des postes et télécommunications est abrogé.

Art. 204. - L'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé:
< < < pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques,
civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.>>

C HAPITRE XXI

Dispositions modifiant le code de la route

Art. 212. - I. - Le troisième alinéa (2o) de l'article L.14 du code de la route est abrogé.
II. - Après le quatrième alinéa (3o) du même article est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<> III. - Le même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé:
<> IV. - Le paragraphe III de l'article L.15 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée: <>.

C HAPITRE XXII

Dispositions modifiant le code rural

Art. 213. - Il est inséré, dans le livre V du code pénal, une division ainsi rédigée:

Art. 214. - Il est inséré, après l'article 511-1 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, un article 511-2 ainsi rédigé:
<>

Art. 215. - Au dernier alinéa de l'article 1034 du code rural, les mots:
<> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 222. - L'article L. 627 du code de la santé publique est ainsi rédigé: < d'acquisition et d'emploi des substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.>>

Art. 225. - L'article L. 629-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
<>

C HAPITRE XXV

Dispositions modifiant le code du service national

Art. 240. - A l'article L. 351-9 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 253. - A l'article 20-1 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 262. - Dans l'intitulé de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983, les mots <> sont remplacés par les mots <>.

C HAPITRE VII

Dispositions modifiant d'autres lois particulières

Art. 286. - A l'article 21 de la loi no 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 300. - Il est inséré, après l'article 7 de la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, un article 7-1 ainsi rédigé:

Art. 319. - A l'article 13 de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, la référence <<75>> est remplacée par la référence <<413-10>>.
A l'article 22 de la même loi, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 320. - Il est inséré, après l'article 28 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, un article 28-1 ainsi rédigé:
< < <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article 131-39 du même code.
<>

Art. 348. - Le deuxième alinéa de l'article 132-6 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, est ainsi rédigé:
<>

Art. 247. - Les derniers alinéas des articles 24 bis, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont ainsi modifiés:
I. - Le 1o est ainsi rédigé:
<<1o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.>> II. - Le 2o est abrogé.

Art. 265. - L'article 202 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
< des infractions prévues par les articles 198 et 199.
< <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
<>

Art. 301. - Au dernier alinéa du paragraphe XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), la référence <<258>> est remplacée par la référence <<433-12>>.

Art. 15. - Au dernier alinéa de l'article 136 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 34. - L'article 468 du même code est ainsi rédigé:
<>

Art. 48. - L'article 542 du même code est ainsi rédigé:
<>

Art. 58. - Au 7o de l'article 575 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

< < < < < < < < < < < transportent ou livrent ces stupéfiants ou ces produits ou mettent à la disposition des personnes se livrant aux infractions mentionnées à l'alinéa précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt, de stockage, de conservation et de communication.
L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au premier alinéa.
< applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels servant à cette fabrication.
< pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, où ont été commises ces infractions par l'exploitant ou avec sa complicité.
< < <

Art. 95. - L'article 734 du même code est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
< ordonner qu'il sera sursis à son exécution.>> II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
<> III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 115. - Il est inséré, après l'article 768 du même code, un article 768-1 ainsi rédigé:
< <<1o Les condamnations contradictoires et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe par toute juridiction répressive;
<<2o Les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition pour les contraventions des quatre premières classes, dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit;
<<3o Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou sans injonction, du prononcé de la peine;
<<4o Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises.
<>

Art. 129. - A l'article 781 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 141. - A l'article L. 282-2 du code de l'aviation civile, les mots:
<> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 188. - Les articles 423, 425 et 426 du code de justice militaire sont abrogés.

Art. 355. - Au début du premier alinéa de l'article 222-38 du code pénal,
dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

TITRE Ie

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE

DE PROCEDURE PENALE

C HAPITRE Ier

De l'action publique et de l'action civile

Art. 9. - Dans le premier alinéa de l'article 30 du même code, les mots:
<> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 10. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 45 du même code, les mots: <>, sont remplacés par les mots: <>.

Art. 22. - Le quatrième alinéa de l'article 358 du même code est abrogé.

Art. 44. - Au 2o de l'article 524 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 59. - Dans le dernier alinéa de l'article 681 du même code, les mots:
<> sont remplacés par les mots: <<à l'article 434-24>>.

Art. 60. - L'intitulé du titre X du livre IV du code de procédure pénale devient: <>.

Art. 70. - Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 702-1 ainsi rédigé:
< < < <>

Art. 82. - L'article 720-1 du même code est ainsi rédigé:
< cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours. La décision est prise après avis de l'avocat du condamné et du ministère public soit par le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné est détenu, soit, après avis du juge de l'application des peines, par le tribunal correctionnel statuant en chambre du conseil, selon que la durée totale durant laquelle la peine doit être interrompue est ou non inférieure ou égale à trois mois.
<>

Art. 86. - A l'article 720-5 du même code, les mots: <<à la réclusion criminelle à perpétuité>> sont supprimés.

Art. 101. - Aux articles 740 et 741-2 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et, à l'article 740, le mot <> est remplacé par le mot <>.

Art. 122. - Au premier alinéa de l'article 775-1 du même code, les mots:
<> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 134. - Il est inséré, après l'article 798 du code de procédure pénale, une division et un article ainsi rédigés:

<

<
< < < < <>

Art. 140. - L'article L. 282-1 du code de l'aviation civile est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Au 4o, la référence à l'article 462 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal.

Art. 143. - L'article L. 282-4-1 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé:
<>

Art. 166. - A l'article L. 134-4 du code forestier, les mots: < indépendamment de tous dommages-intérêts>> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 168. - Au I de l'article 1837 du code général des impôts, les mots:
<> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 177. - A l'article 311 du code de justice militaire, les mots: <> sont remplacés par les mots: <<à l'article 131-21 du code pénal>>.

Art. 184. - L'article 389 du code de justice militaire est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Les 1o, 2o et 3o sont ainsi rédigés:
<<1o Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal;
<<2 Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal;
<<3o Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute.>>

Art. 187. - L'intitulé de la section II du chapitre II du titre II du livre III du code de justice militaire devient: <>.

< < < <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
< < elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
< < celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
< <>

C HAPITRE XVI

Dispositions modifiant le code disciplinaire

et pénal de la marine marchande

Art. 193. - A l'article 50 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

C HAPITRE XVIII

Dispositions modifiant le code de la nationalité

C HAPITRE XX

Dispositions modifiant le code

de la propriété intellectuelle

Art. 205. - Au III de l'article L. 1er, au premier alinéa de l'article L.
10, aux I, II et IV de l'article L. 15, au deuxième alinéa de l'article L. 16 et au premier alinéa de l'article L. 23-1 du code de la route, les références aux articles 319 et 320 du code pénal sont remplacées par les références aux articles 221-6 et 222-19 du code pénal.

Art. 230. - A l'article L. 119 du code du service national, la référence aux articles 177, 178 et 180 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 432-11 et 433-1 du code pénal.

Art. 232. - Le deuxième alinéa de l'article L. 128 du code du service national est ainsi rédigé:
< <<1o Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'assujetti recherché pour insoumission;
<<2o Le conjoint de l'assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.>>

C HAPITRE XXVI

Dispositions modifiant le code du travail

Art. 239. - A l'article L. 263-2-1 du code du travail, la référence aux articles 319 et 320 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal.

Art. 241. - A l'article L. 514-10 du code du travail, la référence aux articles 126, 127 et 185 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 434-7-1 du code pénal.

TITRE IV

DISPOSITIONS MODIFIANT

DES LOIS PARTICULIERES

C HAPITRE Ier

Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881

sur la liberté de la presse

Art. 248. - L'article 25 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est abrogé.

C HAPITRE III

Dispositions modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Art. 273. - I. - A l'article 6 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, la référence: <<50-1>> est remplacée par la référence: <<131-35>>.
II. - Il est inséré, dans la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 précitée, un article 16-1 ainsi rédigé:
< < les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité et la valeur des objets mis en nantissement.
<>

Art. 281. - A l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et à l'article 14 de la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 311. - A l'article 8 de la loi no 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi no 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches, la référence à l'article 55-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 702-1 du code de procédure pénale.

Art. 322. - Dans tous les textes prévoyant qu'un crime ou un délit est puni d'une peine d'amende, d'emprisonnement, de détention ou de réclusion, les mentions relatives aux minima des peines d'amende ou des peines privatives de liberté encourues sont supprimées.

Art. 325. - Nonobstant les dispositions de l'article 131-4 du code pénal fixant l'échelle des peines d'emprisonnement en matière délictuelle,
demeurent des délits les délits actuellement punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à deux mois mais inférieure à six mois.

Art. 332. - Toute référence à l'article 60 et aux articles 59 et 60 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal.

Art. 343. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 349. - A la fin de l'article 132-32 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 353. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 133-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <> sont supprimés.

Art. 359. - L'article 224-8 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 92. - A l'article 729-1 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 18. - L'article 256 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
I. - Les 1o et 2o sont abrogés.
II. - Au 7o, la référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal.

Art. 46. - Au premier alinéa de l'article 539 du même code, après les mots: <>, sont insérés les mots: <<, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code>>.

Art. 79. - L'article 708 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
I. - La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée: < familial, professionnel ou social.>> II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 368. - Le dernier alinéa (3o) de l'article 434-29 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par les mots: <<, de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir>>.

Art. 96. - L'article 734-1 du même code est abrogé.

Art. 128. - L'article 780 du même code est abrogé.

Art. 152. - L'article L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, la référence aux articles 177 et 178 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 432-11 du code pénal.
II. - Au deuxième alinéa, la référence à l'article 179 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 433-1 du code pénal.

Art. 171. - L'article 22 du code des instruments monétaires et des médailles est ainsi rédigé:
<>

Art. 263. - Les articles 1er à 4 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 précitée sont ainsi rédigés:
< < < < physique ou morale, dans des lieux privés.
< < la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public.
<

Art. 317. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les références: <<422, 422-1, 422-2 et 423-4 du code pénal>> sont remplacées par les références: <>.

Art. 330. - Toute référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal.

Art. 350. - Le second alinéa de l'article 132-47 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, est complété in fine par deux phrases ainsi rédigées:
< Toutefois, la révocation ne peut être ordonnée avant que la condamnation ait acquis un caractère définitif.>>

Section 4

Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement

Art. 97. - L'article 735 du même code est ainsi rédigé:
<>

Art. 102. - L'article 742 du même code est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa (1o), les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
<>

Section 5

Dispositions relatives à l'interdiction de séjour

Art. 116. - L'article 769 du même code est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots <> sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa, après les mots: <>,
sont insérés les mots: <<, par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire>>.
III. - Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés:
< <<1o Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article 192 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d'un jugement de clôture pour extinction du passif.
< <<2o Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation;
<<3o Les condamnations assorties en tout ou partie du bénéfice du sursis,
avec ou sans mise à l'épreuve, à l'expiration des délais prévus par les articles 133-13 et 133-14 du code pénal calculés à compter du jour où les condamnations doivent être considérées comme non avenues;
<<4o Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive;
<<5o Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives.>>

Art. 126. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 779 du même code, un alinéa ainsi rédigé:
<>

Art. 133. - Il est inséré, avant l'article 785 du code de procédure pénale, une division ainsi rédigée:

<

<

C HAPITRE V

Dispositions modifiant le code des communes

Art. 148. - Dans le septième alinéa de l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

C HAPITRE X

Dispositions modifiant le code électoral

Art. 163. - L'article 3 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi modifié:
I. - Au cinquième alinéa (4o), les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Le cinquième alinéa (4o) est complété in fine par les mots: <<,y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal>>.

Art. 164. - I. - L'article 80 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi rétabli:
< < et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la section 5 du chapitre Ier du présent titre.
<> II. - Le premier alinéa de l'article 81 du code de la famille et de l'aide sociale est abrogé.

Art. 178. - Dans l'intitulé du chapitre V du titre V du livre II et à l'article 322 du code de justice militaire, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 192. - A l'article 44 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 196. - L'article 58 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est ainsi rédigé:
<>

Art. 217. - A l'article L.235-2 du code rural, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 219. - I. - L'article L.209-19 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
< < < < <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
<> II. - L'article L.209-19 du code de la santé publique, qui cite en les reproduisant les articles 223-8 et 223-9 du code pénal, est modifié de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Art. 221. - A l'article L. 348 du code de la santé publique, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

<

<
<

Art. 242. - Aux articles L. 611-1 et L. 611-6 du code du travail, la référence au 3o de l'article 416 du code pénal est remplacée par la référence au 3o de l'article 225-2 du code pénal.

C HAPITRE XXVII

Dispositions modifiant le code de l'urbanisme

C HAPITRE II

Dispositions modifiant l'ordonnance no 45-174

du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Art. 255. - Au premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

C HAPITRE IV

Dispositions modifiant la loi no 83-628 du 12 juillet 1983

interdisant certains appareils de jeux

Art. 277. - Au quatrième alinéa du paragraphe III de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, la référence aux articles 363 et 365 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Art. 278. - L'article 34 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce est ainsi rédigé:
< < < <>

Art. 306. - Il est inséré, après l'article 24 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 précitée, un article 24-1 ainsi rédigé:
< < <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article 131-39 du même code.
<>

Art. 307. - L'article 22-1 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi rédigé:
<>

Art. 354. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 222-34 du code pénal,
dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, le mot <> est remplacé par le mot <>.
II. - Dans le premier alinéa des articles 222-35 et 222-36 du même code, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
III. - Dans le premier alinéa de l'article 222-37 du même code, les mots:
<> sont remplacés par les mots: <>.
IV. - Dans le premier alinéa de l'article 222-39 du même code, les mots:
<> sont remplacés par les mots: <> et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 361. - L'article 226-25 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé:
<<5o Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8 et 226-15, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l'article 226-3 est obligatoire.>>

Art. 371. - L'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, issus de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, ne peut préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont tous été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 3. - A l'article 2-3 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: < 222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30,
227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du code pénal>>.

Art. 17. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 145 du même code, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 43. - Le deuxième alinéa de l'article 521 du même code est ainsi rédigé:
<>

Art. 56. - L'article 562 du même code est ainsi rédigé:
< <>

Art. 63. - Il est créé, dans le titre X du livre IV du même code, un chapitre II intitulé: <> comprenant les articles 692 et 693 ainsi rédigés:
< < <>

Section 5

Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes

C HAPITRE VII

Des procédures d'exécution

Section 1

Dispositions relatives à l'exécution des sentences pénales

Art. 81. - Après l'intitulé du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, sont insérés les articles suivants:
< < < < <>

Art. 87. - Le deuxième alinéa de l'article 723 du même code est ainsi rédigé:
<>

C HAPITRE III

Dispositions modifiant le code des assurances

Art. 154. - A l'article 87 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

C HAPITRE XIV

Dispositions modifiant le code

des instruments monétaires et des médailles

Art. 304. - Le début du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne est ainsi rédigé:
<>

Art. 342. - Au début du deuxième alinéa de l'article 131-21 du code pénal,
dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: <> sont supprimés.

Art. 373. - Les dispositions des livres Ier à V du code pénal entreront en vigueur le 1er septembre 1993.
Elles seront applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte à compter du 1er septembre 1994, dans les conditions fixées par la loi après consultation, en ce qui concerne les territoires, des assemblées territoriales intéressées.
La présente loi entrera en vigueur le 1er septembre 1993.

Art. 38. - Dans l'article 472 du même code, le mot: <> est remplacé par le mot: <>.

<<1o Détournement d'un aéronef non immatriculé en France et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction;
<<2o Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1o de l'article 1er de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile précitée.>> <
<<1o De l'une des infractions suivantes si cette infraction porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale:
< violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, réprimés par le livre II du code pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale;
< < <<2o De l'infraction définie au sixième alinéa (5o) de l'article L.282-1 du code de l'aviation civile, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale.>>

Art. 76. - Le premier alinéa de l'article 706-25 du même code est ainsi rédigé:
<>

Art. 93. - L'article 732 du même code est ainsi modifié:
I. - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: <> II. - Au troisième alinéa, le mot: <> est supprimé.

Art. 98. - L'article 736 du même code est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
<>

Art. 120. - L'article 775 du même code est ainsi modifié:
I. - Les 5o, 7o et 8o sont abrogés.
II. - Le premier alinéa du 11o est ainsi rédigé:
<> III. - Au deuxième alinéa du 11o, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Section 6

Dispositions relatives au casier judiciaire

Art. 211. - Au dernier alinéa de l'article L.11-6 du code de la route, les références aux articles 42 et 43 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont respectivement remplacées par les références aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.

Art. 226. - L'article L. 629-2 du code de la santé publique est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
< pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l'infraction a été commise.>> II. - Au troisième alinéa, les mots <> et les mots <> sont respectivement remplacés par les mots <> et par les mots <>.
III. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
<>

Art. 231. - A l'article L. 120 du code du service national, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et la référence aux articles 177, 178 et 180 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 432-11 du code pénal.

Art. 237. - L'article L.261-3 du code du travail est ainsi rédigé:
<>

Art. 246. - L'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
< <<1o Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal;
<<2o Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.>> II. - Au deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
III. - Au troisième alinéa, les mots: < incendie, vol, de l'un des crimes prévus par l'article 435 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <>.
IV. - Au quatrième alinéa, les mots <<à l'un des crimes>> jusqu'aux mots <> sont remplacés par les mots: <>.
V. - L'avant-dernier alinéa (2o) est ainsi rédigé:
<<2o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.>> VI. - Le dernier alinéa (3o) est abrogé.

Art. 259. - L'article 42 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé:
<>

C HAPITRE VI

Dispositions modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986

Art. 269. - Dans la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries:
I. - La référence faite par le premier alinéa de l'article 3 à l'article 410 du code pénal est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article 2 et à l'article 3 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
II. - Les deux derniers alinéas de l'article 3 sont abrogés.
III. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: <> jusqu'aux mots: <<...de l'article précédent.>> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 280. - A l'article 15 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, les mots: <> sont remplacés par les mots: < 433-15, 433-17 et 433-18 du code pénal>>.

Art. 282. - La loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance est ainsi modifiée:
I. - Au premier alinéa de l'article 3, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots: <<à l'article 257-1 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <>.
II. - A l'article 4 bis, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
III. - A l'article 5, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 284. - A l'article 99 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 287. - A l'article 3 de la loi no 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 293. - Il est inséré, après l'article 17 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée, un article 17-1 ainsi rédigé:
< < <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 9o de l'article 131-39 du même code.
<>

Art. 296. - La loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée:
I. - Au premier alinéa du I de l'article 5, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Au cinquième alinéa du II et au septième alinéa du III de l'article 5, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
III. - L'article 7 est ainsi rédigé:
<>

Art. 297. - L'article 8 de la loi du 9 août 1949 sur l'état de siège est ainsi modifié:
I. - Après les mots: <>, la fin du premier alinéa est ainsi rédigée: < 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal>>.
II. - Les 1o, 6o et 7o sont abrogés.
III. - Au 8o, les mots: <> sont supprimés.

Art. 305. - L'avant-dernier alinéa de l'article 24 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est ainsi rédigé:
<>

< <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
<<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article 131-39 du même code.
<>

Art. 310. - Au premier alinéa de l'article 13 de la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, les mots: <> sont supprimés.

Art. 313. - L'article 10 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution est ainsi rédigé:
< <>

Art. 314. - Dans le premier alinéa de l'article 16 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er avril 1905, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 324. - Dans tous les textes prévoyant une peine de réclusion ou de détention criminelle n'excédant pas une durée de dix ans, la peine encourue devient une peine de dix ans d'emprisonnement.

Art. 329. - Dans tous les textes prévoyant qu'un délit est puni d'une peine d'amende dont le maximum est inférieur à 25000 F, l'amende encourue est désormais de 25000 F.
Lorsque les textes visés au premier alinéa prévoient une peine d'amende encourue en cas de récidive inférieure à 50000 F, cette amende est désormais de 50000 F.

Art. 333. - Toute référence aux dispositions de l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Lorsqu'il est fait référence aux peines prévues par l'article 378 du code pénal, cette mention vise les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.

Art. 339. - Tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.

Art. 346. - Il est inséré, après la première phrase du premier alinéa de l'article 131-46 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, une phrase ainsi rédigée: <>

Art. 364. - Dans le premier alinéa de l'article 412-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 370. - Sans préjudice des dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré résultant de plein droit d'une condamnation pénale devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables.

Art. 24. - L'article 362 du même code est ainsi modifié:
I. - La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
<>
II. - Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé:
< Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle.>> III. - A la fin du deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots: <<à la majorité absolue des votants>> sont supprimés.

Art. 55. - A l'article 561 du même code, après les mots: < prénoms, adresse de l'intéressé>>, sont insérés les mots: <>.

C HAPITRE VI

De quelques procédures particulières

Section 1

Dispositions relatives aux infractions commises

hors du territoire de la République

Art. 62. - Les articles 690 et 691 du même code sont abrogés.

Art. 64. - Les articles 694 à 696 du même code sont abrogés.

Art. 78. - Il est ajouté, après le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale, un titre XVIII ainsi rédigé:

<

<

des infractions commises par les personnes morales

<
< <<1o Le procureur de la République et les juridictions du lieu de l'infraction;
<<2o Le procureur de la République et les juridictions du lieu où la personne morale a son siège.
< < < < par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
< < < en cette qualité, faire l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin.

< <<1o Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction;
<<2o Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime;
<<3o Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement;
<<4o Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise.
< < <>

Art. 85. - Le début de la dernière phrase de l'article 720-4 du même code est ainsi rédigé: <>

Art. 113. - Le titre VII du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé:

<

<

< <<1o Se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés par la décision de condamnation;
<<2o Informer le juge de l'application des peines de tout déplacement au-delà de limites déterminées par la décision de condamnation;
<<3o Répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la décision de condamnation.
< < < < < < < < <>

Art. 132. - L'article 798 du même code est ainsi modifié:
I. - Au premier alinéa, les mots: <> sont supprimés.
II. - Le deuxième alinéa est abrogé.

TITRE II

DISPOSITIONS PORTANT CREATION

D'UN LIVRE V DU CODE PENAL

Art. 147. - A l'article L. 361-21 du code des communes, la phrase: < des peines prévues à l'article 200 du code pénal>> est supprimée.

Art. 149. - A l'article L. 152-10 du code de la construction et de l'habitation, les mots <> sont remplacés par les mots <>.

Art. 151. - Au troisième alinéa de l'article L. 311-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

C HAPITRE IX

Dispositions modifiant le code des douanes

Art. 158. - A la fin du premier alinéa de l'article 432bis du code des douanes, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 175. - La seconde phrase de l'article 91 du code de justice militaire est ainsi rédigée:
<>

Art. 185. - A l'article 396 du code de justice militaire, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 186. - Aux articles 397 à 418 du code de justice militaire, les mots:
<<à l'article 42 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<à l'article 131-26 du code pénal>>.

Art. 201. - A l'article L.25 du code des postes et télécommunications, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 206. - Au premier alinéa de l'article L. 1er-1 du code de la route, la référence à l'article 43-3-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-8 du code pénal et la référence aux articles 43-3-2 à 43-3-5 du même code est remplacée par la référence aux articles 131-22 à 131-24 du code pénal et à l'article 20-5 de l'ordonnance no 45-174 du 2février 1945 relative à l'enfance délinquante.