LOI n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (1)

Art. 2. - Le Gouvernement déposera, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport devant le Parlement évaluant l'application de ses dispositions, au regard notamment des connaissances scientifiques sur les populations de gibiers d'eau et d'oiseaux migrateurs et de l'évolution de la législation communautaire en la matière.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

(1)Travaux préparatoires: loi no 94-591.
Assemblée nationale:
Propositions de loi nos 1277, 1278, 1280;
Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission de la production et des échanges, no 1380;
Discussion et adoption le 24 juin 1994.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
nos 474 rect., 484 et 551 (1993-1994);
Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission des affaires économiques, no 552 (1993-1994);
Discussion et adoption le 30 juin 1994.

Art. 1er. - L'article L. 224-2 du code rural est complété par six alinéas ainsi rédigés:
<< Toutefois, pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, les dates de clôture de la chasse sont les suivantes, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle:
<< - canard colvert: 31 janvier;
<< - fuligule milouin, vanneau huppé: 10 février;
<< - oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque, garrot à oeil d'or, huîtrier pie, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier combattant, barge à queue noire, alouette des champs, grive draine: 20 février;
<< - autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage: dernier jour du mois de février.
<< L'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, avancer les dates de clôture mentionnées aux alinéas précédents, sous réserve qu'elles soient antérieures au 31 janvier. >>

Fait à Paris, le 15 juillet 1994.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,


ministre de la justice,


PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER