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LOI n° 94-926 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (1)

Culture et patrimoine

Histoire et mémoire

Justice et droit

Déposé le 25 octobre 1994 à 23h00, publié le 26 octobre 1994 à 23h00

Journal officiel

Texte

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 octobre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

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