LOI no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article unique. - I. - Après l'article 2-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-11 ainsi rédigé:
<>
II. - Après l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 48-3 ainsi rédigé:
<>

Fait à Paris, le 17 décembre 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,


HENRI NALLET
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU