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LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code (1)

Justice et droit
Institutions publiques
Armement
Déposé le 16 décembre 1991 à 23h00, publié le 18 décembre 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

<>

Art. 3. - Les dispositions contenues dans le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) ont force de loi. Les dispositions législatives énumérées aux articles 1er et 2 du décret no 78-329 du 16 mars 1978 instituant le code de l'organisation judiciaire (première partie:
Législative) sont abrogées.

<


<

concernant le fonctionnement des juridictions du ressort

< < < < < Cette délégation ne peut excéder une durée de deux mois.
<>

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

<


<
<> II. - Le titre V du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:



<


<
<> III. - Le titre III du livre VI du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:



<


<
< <> IV. - Le chapitre II du titre VIII du livre VIII est ainsi rédigé:



<


<
<

Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire (partie Législative) est ainsi rédigé:

Art. 2. - I. - Le titre II du livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:

Fait à Paris, le 17 décembre 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,


HENRI NALLET

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