LOI no 91-1285 du 21 décembre 1991 modifiant la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article unique. - L'article 22 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation est ainsi modifié:
1o Au troisième alinéa, après les mots: <>, sont insérés les mots: <<, des élèves des lycées>>;
2o Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<>

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 décembre 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,


LIONEL JOSPIN
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
JACQUES GUYARD