LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (1)

Justice et droit

Institutions publiques

Économie et finances

Déposé le 29 décembre 1991 à 23h00, publié le 31 décembre 1991 à 23h00

Texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 14. - I. - Après le deuxième alinéa (1o) de l'article 72 du décret du 30 octobre 1935 précité, il est inséré un alinéa 1obis ainsi rédigé:
<<1obis Le tiré qui rejette un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article 65-3 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 68;>>. II. - Le 2o de l'article 72 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi rédigé:
<<2o Le tiré qui n'a pas déclaré, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article 66 et l'article 69.>>

Art. 19. - Au deuxième alinéa de l'article L.104 du code des postes et télécommunications, les mots: <<65-3, premier à quatrième alinéas>> sont remplacés par les mots: <<65-3, 65-3-1 à 65-3-5>>.

Art. 20. - Sont abrogés les articles L.102, L. 103, L. 103-1 et le 3o de l'article L.104 du code des postes et télécommunications, le quatrième alinéa de l'article 68 et le quatrième alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité et l'article 22 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

Art. 21. - Il est inséré, après l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité, un article 74-2 ainsi rédigé:
< <>

Art. 1er. - L'intitulé du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques est complété par les mots: <>.

Art. 11. - Sont insérés, après l'article 67 du décret du 30 octobre 1935 précité, les articles 67-1 et 67-2 ainsi rédigés:
< <<1o Ceux qui auront contrefait ou falsifié une carte de paiement ou de retrait;
<<2o Ceux qui, en connaissance de cause, auront fait usage ou tenté de faire usage d'une carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée;
<<3o Ceux qui, en connaissance de cause, auront accepté de recevoir un paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaite ou falsifiée.>> <>

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. 6. - L'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi rédigé:
< < <<1o Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré;
<<2o Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles 65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3.

< < < <>

Art. 7. - Sont insérés entre les articles 65-3 et 65-4 du décret du 30 octobre 1935 précité les articles 65-3-1 à 65-3-5 ainsi rédigés:
< < < < < < < < <>

Art. 2. - Il est créé, après l'article 57 du décret du 30 octobre 1935 précité, un chapitre Xbis intitulé <>, qui comprend les articles 57-1 et 57-2 ainsi rédigés:
< < <>

Art. 8. - L'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi rédigé:
<>

Art. 15. - Le premier alinéa de l'article 73 du décret du 30 octobre 1935 précité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
< <<1o Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article 65-3, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article;
<<2o Emis au moyen d'une formule qu'il a délivrée en violation des dispositions de l'article 65-2 et du troisième alinéa de l'article 68, ou au moyen d'une formule qu'il a délivrée à un nouveau client alors que celui-ci faisait l'objet d'une condamnation sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 68 ou d'une interdiction émise en application du premier alinéa de l'article 65-3 et dont le nom figurait pour ces motifs sur le fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques.>>

Art. 22. - Il est inséré, après l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité, un article 74-3 ainsi rédigé:
< <>

Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 65-1 du décret du 30 octobre 1935 précité est complété par une phrase ainsi rédigée:
<>

Art. 5. - L'article 65-2 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi rédigé:
< <>

Art. 9. - L'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi rédigé:
< < < < aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 65-3.>>

Art. 17. - I. - Il est inséré, après l'article 73-2 du décret du 30 octobre 1935 précité, un article 73-3 ainsi rédigé:
<> II. - Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés:
< < < < < <>

Art. 18. - Il est inséré, après l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité, un article 74-1 ainsi rédigé:
< <>

Art. 3. - Au début du premier alinéa de l'article 65-1 du décret du 30 octobre 1935 précité, après les mots: <>, sont insérés les mots: <<, par décision motivée,>>.