LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

C HAPITRE II



Travail clandestin

Art. 16. - L'article L. 341-9 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
<< En outre, l'Office des migrations internationales a mission de participer aux actions administratives, sanitaires et sociales relatives:
<< a) Au contrôle, à l'accueil, au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ou à l'établissement des étrangers en France ainsi qu'à leur rapatriement ou à leur réinsertion dans le pays d'origine;
<< b) A l'emploi des Français à l'étranger;
<< c) A la réinsertion en France des Français ayant résidé à l'étranger. >>

TITRE II

DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ORGANISATION DE L'ENTREE ET DU SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS EN FRANCE

Art. 5. - L'article L.324-13 du code du travail est ainsi rédigé:
<>

Art. 27. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
630-1 du code de la santé publique sont remplacés par les alinéas suivants:
< <<1o D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans;
<<2o D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins;

Art. 1er. - Il est inséré au chapitre préliminaire du titre II du livre III du code du travail un article L.320 ainsi rédigé:
< < < <>

Art. 2. - L'article L.620-3 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés:
< <<2o Une attestation d'emploi issue d'un carnet à souches numérotées;
<<3o Un contrat de travail ou une lettre d'engagement ou tout autre document prévu par convention ou accord collectif de branche étendu, qu'il certifie conforme en attestant de la date d'embauche.
< <>

Art. 9. - Sont insérés dans le code du travail, après l'article L.362-3, les articles L.362-4 à L.362-6 ainsi rédigés:
< directement ou par personne interposée, pendant une durée maximale de cinq ans, l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
< < < < < < <<1o D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans;

C HAPITRE IV



Travailleurs étrangers

Art. 13. - L'article L. 364-2-2 du code du travail est ainsi modifié:
1o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
<> 2o Sont ajoutés, après le troisième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés:
< <>

Art. 18. - L'article L. 341-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Il fixe les modalités d'applicationdel'articleL. 341-9. >>

Art. 23. - I. - Le neuvième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
< L.364-2-1, L.364-3 et L.364-5 du code du travail ou les articles 334, 334-1 et 335 du code pénal.>>

II. - Le troisième alinéa de l'article 25 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
<>

<<2o D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins;
<<3o D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation;
<<4o D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.
< <<1o Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans;
<<2o Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.>>

Art. 14. - L'article L. 364-5 du code du travail est ainsi rédigé:
< < la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne ainsi que la suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus.
< <>

Art. 24. - L'article 27 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
< expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire national, sera puni d'une peine de six mois à trois ans d'emprisonnement.
< < <>

Art. 4. - Après l'article L.324-11 du code du travail, il est inséré un article L.324-11-1 ainsi rédigé:

C HAPITRE III



Marchandage

Art. 17. - I. - Il est inséré, après l'article L. 341-9 du code du travail, un article L. 341-9-1 ainsi rédigé:
<< Art. L. 341-9-1. - Le certificat d'hébergement exigible d'un étranger pour une visite privée doit être signé par la personne qui se propose de l'héberger et visé par le maire de la commune de résidence du signataire.
<< Le maire refuse le visa s'il ressort manifestement de la teneur du certificat ou de la vérification effectuée au domicile de son signataire que l'étranger ne peut être hébergé dans des conditions normales.
<< Dans l'exercice des attributions définies au présent article, le maire peut déléguer sa signature à ses adjoints ou, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
<< L'Office des migrations internationales est seul habilité à procéder aux vérifications sur place demandées par le maire préalablement au visa du certificat d'hébergement d'un étranger. Les agents de l'Office qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci.
<< La demande de visa d'un certificat d'hébergement par le maire donne lieu à la perception au profit de l'Office des migrations internationales d'une taxe d'un montant de 100 F acquittée par l'hébergeant au moyen de timbres fiscaux. >> II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er novembre 1991.

Art. 22. - Il est inséré dans l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée un article 21bis ainsi rédigé:
< <<1o D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans;
<<2o D'un condamné étranger, père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins;
<<3o D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation;
<<4o D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.
< <<1o Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans;
<<2o Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.>>.

Art. 25. - Le dernier alinéa de l'article L. 611-13 du code du travail est abrogé.

Art. 19. - L'article L. 364-3 du code du travail est ainsi modifié:
1o Au premier alinéa, les mots: << un emprisonnement de deux mois à un an >> sont remplacés par les mots: << un emprisonnement de deux mois à trois ans >>;
2o Au deuxième alinéa, les mots: << l'emprisonnement peut être porté à trois ans >> sont remplacés par les mots: << l'emprisonnement peut être porté à quatre ans >>;
3o L'article est complété par un sixième et un septième alinéa ainsi rédigés:
<< Dans tous les cas, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout produit provenant directement ou indirectement de l'infraction et appartenant au condamné; les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 364-2-2 seront alors applicables.
<< En outre, les peines prévues par les articles L. 362-4, L. 362-5 et L.
362-6 seront applicables. >>

TITRE Ier



DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE


CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN



C HAPITRE Ier



Obligations des employeurs

<>

Art. 7. - L'article L.324-14 du code du travail est supprimé et remplacé par les articles L.324-13-1 à L.324-14-2 ainsi rédigés:
< <<1o Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale;
<<2o Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié;
<<3o Au paiement des rémunérations et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet d'au moins deux des formalités prescrites au 3o de l'article L.324-10.
< < que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L.324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec le travailleur clandestin:
<<1o Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale;
<<2o Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié;
<<3o Au paiement des rémunérations et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet d'au moins deux des formalités prescrites au 3o de l'article L.324-10.
< < < < <>

Art. 12. - I. - A l'alinéa premier del'articleL. 364-2-1du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 364-2-1 du code du travail, les mots <<à quatre ans et l'amende à 40000 F>> sont remplacés par les mots: <<à cinq ans et l'amende à 60000 F>>.

<<3o D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de nationalité française à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation;
<<4o D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.
< <<1o Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans;
<<2o Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.
< < <>

Art. 28. - Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif aux conditions d'application de la présente loi.

C HAPITRE V



Office des migrations internationales

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. 26. - Il est inséré dans la loi no 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif un article 8-1 ainsi rédigé:
< < < <<1o D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans;
<<2o D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins;
<<3o D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation;
<<4o D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.
< <<1o Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans;
<<2o Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.>>

Art. 15. - Il est inséré dans le code du travail, après l'article L. 364-3, un article L. 364-3-1 ainsi rédigé:
<< Art. L. 364-3-1. - Dans les cas visés par l'article L. 364-2-1 et L.
364-5, le tribunal peut prononcer les peines prévues par les articles L.
362-4, L. 362-5 et L. 362-6. >>

Art. 3. - Les premier et deuxième alinéas de l'article L.324-9 du code du travail sont ainsi rédigés:
< < directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce une activité dans les conditions visées au premier alinéa.>>

Art. 6. - Dans le premier alinéa de l'article L.324-12 du code du travail,
après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.

Art. 11. - Le premier alinéa de l'article L. 152-3 du code du travail est ainsi rédigé:
<>

Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article L.362-3 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
< <>

Art. 10. - Les services départementaux des inspections du travail ainsi que les autres services qui ont compétence pour constater les infractions relatives au travail clandestin reçoivent les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.

C HAPITRE VI



Etudes et statistiques

Art. 20. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé du travail collecte les documents des services de contrôle constatant les faits susceptibles de constituer les infractions de travail clandestin et trafics de main-d'oeuvre en vue de réaliser des statistiques et des études sur ces matières.
A cette fin, il fait procéder à leur traitement automatisé sans enregistrer aucune donnée à caractère directement nominatif.

Art. 21. - I. - Le premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
<>.
II. - L'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par six alinéas ainsi rédigés:
< < < < < <>.

TITRE III



DISPOSITIONS DIVERSES

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,


HENRI NALLET
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur,


PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,


JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY
Le ministre de l'équipement, du logement,


des transports et de l'espace,


PAUL QUILES
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la justice,


MICHEL SAPIN