LOI no 91-1384 du 31 décembre 1991 modifiant le tableau no 7 annexé au code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 3. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur pour le prochain renouvellement général des conseils régionaux.

Art. 1er. - Le tableau no 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau annexé à la présente loi.

ANNEXE






TABLEAU No 7
Effectif des conseils régionaux et répartition des sièges entre les
départements



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/1992
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.63 du code électoral, l'utilisation d'urnes non transparentes, mais répondant à toutes les autres prescriptions dudit article, sera permise à l'occasion du double scrutin régional et cantonal de mars 1992 dans les communes ne disposant pas d'un nombre suffisant d'urnes transparentes.

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le ministre de l'intérieur,


PHILIPPE MARCHAND
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC